PARTAGER


Le projet de loi de finances pour l’exercice 2021 propose de limiter les transactions en espèces dont la montant est supérieure à 3 mille dinars.

Ce plafond était de cinq mille dinars depuis 2019.

En vertu de cette proposition, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le montant de la transaction est payé en espèces.
 





Source

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici